L'urbanisme
Protection du territoire agricole
En cas de vente, d'achat ou de construction
- Toute initiative d'un individu à cet égard doit, au préalable, recevoir l'approbation de la Commission de la Protection du Territoire Agricole du Québec (CPTAQ), par le biais de la municipalité.
- On doit donc présenter son projet à l'aide d'un formulaire spécifique disponible au bureau municipal.