Taxe foncière et taxe de service

Taxe générale

Taxe de répartition locale

Taxe d'eau

Paiement

Taxe d'affaires

Paiement

Dates des versements 2021

TRANSFERT D'UN IMMEUBLE

Droit de mutation

Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible lors du transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l'acquisition d'un immeuble; ils sont payables en un seul versement.

IMPORTANT Lors d'un transfert de propriété, la municipalité de Saint-Liguori ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert. Voici les taux :

À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 170 000 $ :

De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250 $
De 50 000 $ à 170 000 $ = 120 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 200 $

Pour un total de 1 450 $.

Droit supplétif

En vertu de l’article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité de Saint-Liguori impose un droit supplétif au droit de mutation, dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur le territoire  et où une exonération est prévue à la loi précitée la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est de 200 $. Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

Ce droit supplétif n’a pas à être payé :