L'urbanisme

Protection du territoire agricole

En cas de vente, d'achat ou de construction

  • Toute initiative d'un individu à cet égard doit, au préalable, recevoir l'approbation de la Commission de la Protection du Territoire Agricole du Québec (CPTAQ), par le biais de la municipalité.
  • On doit donc présenter son projet à l'aide d'un formulaire spécifique disponible au bureau municipal.