Taxe foncière et taxe de service

Taxe générale

  • Elle défraie le coût de tous les services.
  • Le taux (0,69 $ du 100 $ d'évaluation municipale pour l'année 2017) est établi en décembre chaque année.
  • Elle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.

Taxe de répartition locale

  • Elle sert à défrayer les coûts de construction et des routes.
  • Elle est répartie entre les propriétaires riverains des rues face auxquelles ces travaux sont réalisés.
  • Elle est généralement amortie sur 20 ans.

Taxe d'eau

  • Pour les immeubles résidentiels:
    • Un taux fixe pour chaque unité de logement.
    • Elle est facturée uniquement aux propriétaires sur le réseau d'aqueduc.
  • Pour les immeubles commerciaux:
    • Un taux de base fixe établi chaque année.
    • Elle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.

Paiement

  • moins de 300 $
    • Dû dans les 30 jours suivant la facturation.
  • plus de 300 $
    • Peut être fait en quatre versements (les dates de paiement sont adoptées par règlement).
    • Intérêt au taux de 15 % par année.

Taxe d'affaires

  • Elle est imposée pour toutes activités, sur le territoire de Saint-Liguori, constituant un moyen de profit, de gain ou d'existence autre qu'un emploi ou une charge.
  • Elle équivaut à un pourcentage (%) de la valeur locative des lieux occupés.
  • Elle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.
  • Toute personne qui débute ou cesse d'occuper une place d'affaires doit en aviser par écrit la municipalité.

Paiement

  • Dû dans les 30 jours suivant la facturation.

Dates des versments

  • 6 mars 2017
  • 5 juin 2017
  • 5 septembre 2017
  • 6 novembre 2017

TRANSFERT D'UN IMMEUBLE

Droit de mutation

Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible lors du transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l'acquisition d'un immeuble; ils sont payables en un seul versement.

IMPORTANT Lors d'un transfert de propriété, la municipalité de Saint-Liguori ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert. Voici les taux :

  • Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005
  • Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01
  • Pour la tranche excédant les 250 000 $ le taux est de 1,5 % ou 0,015

À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 170 000 $ :

De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250 $
De 50 000 $ à 170 000 $ = 120 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 200 $

Pour un total de 1 450 $.

Droit supplétif

En vertu de l’article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité de Saint-Liguori impose un droit supplétif au droit de mutation, dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur le territoire  et où une exonération est prévue à la loi précitée la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est de 200 $. Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

Ce droit supplétif n’a pas à être payé :

  • lorsque l’exonération est prévue au paragraphe a) du premier alinéa de l’article 20 de cette loi, soit lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $ ;
  • lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de cette même loi et que le transfert d’un immeuble en ligne directe résulte du décès du cédant.